BLSS SRL, exploitant l'enseigne commerciale « Creatora »
Siège social : Avenue du Cimetière de Bruxelles 6, 1140 Evere, Belgique
Numéro d'entreprise (BCE/TVA) : BE 1033.123.442
E-mail : info@creatora.be
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à toute commande passée sur le site creatora.be (le « Site ») auprès de BLSS SRL.
Creatora commercialise des produits numériques (extensions logicielles, plugins de montage vidéo pour Adobe Premiere Pro et After Effects, ressources créatives), livrés exclusivement par voie électronique sous forme de fichier téléchargeable et/ou de clé de licence.
Aucun produit physique n'est expédié.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable dépend du pays de résidence du client, conformément à la réglementation européenne en vigueur (voir article 8).
Le paiement est exigible immédiatement à la commande et s'effectue via les moyens de paiement proposés au moment du passage en caisse (traités par Shopify).
Après validation du paiement, le client reçoit automatiquement par e-mail le ou les fichiers d'installation du produit acheté, une clé de licence unique permettant l'activation du logiciel, et le guide d'installation et d'activation correspondant.
La livraison est réputée effectuée dès l'envoi de cet e-mail. Le client est responsable de vérifier ses courriers indésirables en cas de non-réception.
Conformément à l'article VI.53, 13° du Code de droit économique belge, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur, et que le consommateur a reconnu perdre son droit de rétractation de ce fait.
En conséquence, avant la finalisation de toute commande, le client doit cocher une case confirmant explicitement : « Je demande l'exécution immédiate de la livraison numérique et je reconnais perdre mon droit de rétractation de 14 jours une fois le téléchargement/la clé de licence transmis. »
Sans cette confirmation expresse, la commande ne peut être finalisée. Une fois cette case cochée et la commande confirmée, aucun remboursement ne pourra être accordé, sauf dans les cas prévus à l'article 6 (non-conformité).
Conformément au Livre VI du Code de droit économique belge (transposant la directive européenne 2019/770 relative aux contenus et services numériques), le client bénéficie d'une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la livraison, y compris pour les produits numériques. Cette garantie couvre tout défaut de conformité existant au moment de la livraison (clé de licence invalide, fichier corrompu, fonctionnalité annoncée manquante, absence de mise à jour de sécurité nécessaire). Cette garantie ne peut être ni limitée ni exclue contractuellement : elle est d'ordre public.
En cas de défaut de conformité, le client doit contacter info@creatora.be. BLSS SRL proposera en priorité une correction ou un remplacement de la clé de licence ; un remboursement sera envisagé si aucune solution technique ne peut être apportée dans un délai raisonnable.
L'achat d'un produit Creatora confère au client une licence d'utilisation personnelle et non exclusive, limitée au nombre de postes/machines indiqué sur la fiche produit. Toute revente, redistribution, partage de clé de licence ou rétro-ingénierie du produit est strictement interdite.
Pour les clients particuliers domiciliés dans l'Union européenne, la TVA applicable est celle de leur pays de résidence, conformément au régime du guichet unique (OSS), sauf lorsque le seuil annuel de 10 000 € de ventes intra-UE n'est pas atteint, auquel cas la TVA belge s'applique. Pour les clients hors Union européenne, la TVA locale éventuellement due relève de la responsabilité du client selon la législation de son pays.
Le traitement des données personnelles du client est décrit dans la Politique de confidentialité du Site.
Toute réclamation peut être adressée en premier lieu à info@creatora.be.
À défaut de résolution amiable, le client peut introduire gratuitement une demande auprès du Service de Médiation pour le Consommateur (organisme public belge, compétent pour tout litige de consommation en l'absence de médiateur sectoriel spécifique) :
Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles
Téléphone : 02 702 52 20
E-mail : contact@mediationconsommateur.be
Site : mediationconsommateur.be
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, sans préjudice des dispositions impératives protectrices du consommateur.
